Allocation de maternité pour les députées

Les députées qui, pendant leur congé de maternité, participent à une séance d'un parlement ou d'une commission parlementaire pour laquelle une suppléance n'est pas prévue conserveront leur droit à l'allocation de maternité. L'entrée en vigueur est fixée au 1er juillet 2024.

Communiqué de presse du Conseil fédéral

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