Indépendant·e·s
Qui sont les indépendant·e·s ?
- Les personnes qui agissent en leur propre nom, pour leur propre compte.
- Les personnes qui assument leur propre risque économique, en faisant des investissements à long terme et en travaillant pour plusieurs mandants.
Les personnes indépendantes qui réalisent des revenus annuels inférieurs à CHF 2'300.00 ne sont pas soumises à l'obligation de cotiser, leur activité étant considérée comme accessoire.
À partir de quel âge les indépendant·e·s doivent-ils cotiser ?
Les indépendants sont tenus de payer les cotisations à l'assurance-vieillesse et survivants (AVS), à l'assurance d'invalidité (AI) et au régime d'allocations pour perte de gain (APG) dès le 1er janvier qui suit leur 17ème anniversaire.
Les indépendant·e·s ne sont pas assuré·e·s contre le chômage.
Les assurances contre les accidents et la prévoyance professionnelle (LPP) sont facultatives.
Sur quelle base sont calculés les acomptes de cotisations ?
Le calcul est basé sur l'estimation de l'indépendant·e de son revenu (bénéfice) annuel de l'année courante. Il est donc provisoire.
La caisse de compensation déduit de ce revenu un intérêt du capital propre investi dans l'entreprise. La valeur propre investie dans l'entreprise sera celle au 31 décembre de l'année de cotisation.
Les cotisations définitives sont fixées sur la base de la taxation fiscale. Par conséquent, la différence entre les acomptes de cotisations payés et définitifs sera remboursée ou réclamée par la caisse de compensation.
Si les cotisations payées sont inférieures de plus de 25% par rapport aux cotisations effectivement dues, un intérêt moratoire sur la différence est facturé.
En cas de surestimation du revenu, la caisse de compensation demandera le remboursement d'éventuelles allocations perte de gain touchées pendant l'année.
Il est également possible de régler les factures sous format numérique via l'e-banking :
Quels sont les taux de cotisations pour les indépendants ?
Le taux de cotisations dépend du revenu annuel.
Si le revenu annuel est de minimum CHF 58'800.00, les taux suivants s'appliquent :
| Genres de cotisations | Taux |
|---|---|
| Assurance vieillesse et survivants (AVS) | 8.10% |
| Assurance-invalidité (AI) | 1.40% |
| Allocations pour perte de gain (APG-AMat-APat-APC) | 0.50% |
| Sous-total | 10.00% |
| Allocations familiales - calculées sur le revenu soumis à l'AVS/AI/APG jusqu'à un revenu annuel déterminant de CHF 148'200.00 |
2.65% |
| Fonds pour la formation professionnelle - calculés sur le revenu soumis à l'AVS/AI/APG jusqu'à un revenu annuel déterminant de CHF 148'200.00 | 0.04% |
| Fonds pour l'accueil de jour - calculés sur le revenu soumis à l'AVS/AI/APG jusqu'à un revenu annuel déterminant de CHF 148'200.00 | 0.04% |
| Frais d'administration calculés sur le montant de la cotisation AVS/AI/APG | 2.50% |
Si le revenu annuel est inférieur à CHF 58'800.00, les taux de cotisations AVS/AI/APG sont plus bas. Dans ce cas, les taux suivants s'appliquent :
| Revenu annuel d'au moins | mais inférieur à | Taux |
|---|---|---|
| CHF 9'800.00* | CHF 17'500.00 | 5.371% |
| CHF 17'500.00 | CHF 21'300.00 | 5.494% |
| CHF 21'300.00 | CHF 23'800.00 | 5.617% |
| CHF 23'800.00 | CHF 26'300.00 | 5.741% |
| CHF 26'300.00 | CHF 28'800.00 | 5.864% |
| CHF 28'800.00 | CHF 31'300.00 | 5.987% |
| CHF 31'300.00 | CHF 33'800.00 | 6.235% |
| CHF 33'800.00 | CHF 36'300.00 | 6.481% |
| CHF 36'300.00 | CHF 38'800.00 | 6.728% |
| CHF 38'800.00 | CHF 41'300.00 | 6.976% |
| CHF 41'300.00 | CHF 43'800.00 | 7.222% |
| CHF 43'800.00 | CHF 46'300.00 | 7.469% |
| CHF 46'300.00 | CHF 48'800.00 | 7.840% |
| CHF 48'800.00 | CHF 51'300.00 | 8.209% |
| CHF 51'300.00 | CHF 53'800.00 | 8.580% |
| CHF 53'800.00 | CHF 56'300.00 | 8.951% |
| CHF 56'300.00 | CHF 58'800.00 | 9.321% |
| CHF 58'800.00 | et plus | 10.000% |
* Un montant minimal de CHF 514.00 sera facturé pour un revenu annuel inférieur à CHF 9'800.00.
La caisse de compensation doit être informée par écrit de toute variation importante du revenu ou changement lié à la situation professionnelle.
Une franchise de CHF 16'800.00 par an est applicable aux personnes ayant atteint l'âge ordinaire de la retraite qui exercent encore une activité lucrative indépendante.
