Indépendant·e·s

Les membres d'associations ayant leur propre caisse de compensation professionnelle sont priés de s'inscrire directement auprès de la caisse de compensation professionnelle. Tous/tes les autres indépendant·e·s doivent s'inscrire auprès de la caisse de compensation cantonale du siège de l'entreprise.

Vous trouverez les formulaires d'affiliation au bas de la page. Nous avons également besoin de documents pertinents tels que des copies de factures, un relevé des revenus et des dépenses, des justificatifs d'investissements réalisés, du matériel publicitaire, etc. qui attestent de l'activité indépendante.

Nous recommandons de déposer le formulaire d'affiliation auprès de la caisse de compensation compétente au cours du premier trimestre suivant le début de l'activité indépendante.

Les indépendant·e·s peuvent être propriétaires d'une entreprise individuelle ou associé·e·s d'une société de personnes (société simple, société en nom collectif, société en commandite ou communauté d'héritiers). Les associé·e·s de personnes morales (SA, Sàrl, etc.) sont considéré·e·s comme des salarié·e·s de leur propre entreprise et non comme des indépendant·e·s.

La caisse de compensation détermine au cas par cas si une personne assurée est indépendante au sens de l'AVS pour l'activité lucrative concernée. Cela signifie qu'il n'est pas exclu que la même personne soit jugée dépendante pour une autre activité. Ce sont les conditions économiques et non les conditions contractuelles qui sont déterminantes pour l'évaluation de la caisse de compensation.

Sont considérées comme indépendantes au sens du droit des assurances sociales les personnes qui :

• exercent une activité en leur propre nom et pour leur propre compte
• assument leur propre risque économique en réalisant des investissements à long terme et en travaillant pour plusieurs mandants.

Du point de vue du droit des assurances sociales, la délimitation entre les indépendant·e·s et les salarié·e·s est importante, car l'impact de la décision a une influence sur d'autres assurances sociales. Par exemple, les indépendant·e·s ne sont plus obligatoirement soumis à l'assurance-chômage ou à l'assurance-accidents. De plus, les indépendant·e·s ne sont pas soumis au régime obligatoire de la prévoyance professionnelle (2ème pilier).

Les indépendant·e·s doivent payer des cotisations aux assurances sociales sur leur bénéfice net à partir du 1er janvier suivant leur 17e anniversaire.

L'obligation de cotiser ne prend en principe fin qu'avec la cessation de l'activité indépendante.

Les annonces de départ (p. ex. en cas de cessation d'activité ou de changement de canton) doivent être envoyées par écrit et dans les meilleurs délais à la Caisse de compensation du canton de Fribourg. En cas de départ à l'étranger ou de décès, nous avons besoin d'une adresse de représentation valable en Suisse.

Les indépendant·e·s paient leurs cotisations à l'AVS, à l'AI et aux APG (1er pilier) sur le bénéfice net.

Vous trouverez le tableau des cotisations ainsi que des informations sur le taux de cotisation réduit ou l'exonération des cotisations dans le mémento "2.02 - Cotisations des indépendants à l'AVS, à l'AI et aux APG" (voir en fin de page).

Veuillez également consulter notre calculateur en ligne :

Si les personnes exercent une activité indépendante à titre accessoire et que le bénéfice annuel net ne dépasse pas CHF 2'300.00, aucune cotisation n'est en principe due ou, pour les membres existants, une exonération peut être demandée par écrit.

Les personnes qui travaillent au-delà de l'âge de référence bénéficient d'une franchise de CHF 1'400.00 par mois, sur laquelle aucune cotisation AVS/AI/APG n'est décomptée. Ces personnes ont toutefois le droit de choisir si cette franchise doit être appliquée ou non. Il est ainsi possible de combler des lacunes d'assurance. Il est possible que cela augmente à l'avenir la rente de vieillesse jusqu'à un maximum de la rente complète (échelle de rente 44). Un nouveau calcul de la rente de vieillesse peut être effectué une fois que l'âge de référence est atteint, entre 65 et 70 ans. En tant qu'indépendant·e, le choix doit être communiqué à la caisse de compensation compétente au plus tard le 31 décembre de l'année de cotisation.

Veuillez noter qu'à partir du 1er janvier 2025, l'âge de référence pour les femmes sera progressivement augmenté :

Durant l'année de cotisation en cours, les personnes tenues de payer des cotisations doivent verser périodiquement (trimestriellement) des acomptes de cotisations. Les acomptes de cotisations sont des cotisations fixées provisoirement par la caisse de compensation. Lorsque la communication fiscale définitive est disponible, les cotisations peuvent également être fixées définitivement. Les acomptes sont compensés avec le décompte final définitif.

Les personnes tenues de payer des cotisations doivent annoncer aux caisses de compensation les modifications importantes du revenu déterminant pendant ou après la fin de l'année de cotisation (p. ex. lorsque le bouclement des comptes est disponible). Est considéré comme une modification importante un écart de plus de 25% par rapport au revenu initialement prévu. Les adaptations de cotisations doivent être annoncées par écrit ou en ligne et servent également à éviter les intérêts moratoires :

Les caisses de compensation demandent à l'autorité fiscale cantonale les données nécessaires au calcul des cotisations (bénéfice net et capital propre investi dans l'entreprise) pour tous/tes leurs indépendant·e·s affilié·e·s.

Lors de la fixation définitive des cotisations, le revenu est comptabilisé sur le compte individuel de l'indépendant·e et devient ainsi pertinent pour le montant de la future prestation de rente.

Les factures peuvent également être réglées électroniquement via e-banking :

Des intérêts moratoires sont dus :

• par les indépendant·e·s sur les cotisations personnelles arriérées pour les années civiles écoulées, à partir du 1er janvier suivant la fin de l'année civile pour laquelle les cotisations sont dues ;
• par les indépendant·e·s sur les cotisations personnelles qu'ils/elles n'ont pas versées dans les 30 jours à compter de la date de facturation par la caisse de compensation ;
• par les indépendant·e·s sur les cotisations personnelles si les acomptes de cotisations sont inférieurs d'au moins 25% aux cotisations effectivement dues et s'ils ne sont pas versés avant le 1er janvier suivant la fin de l'année civile au cours de laquelle les cotisations sont dues.

Des intérêts moratoires sont dus lorsque certains délais de paiement ou de décompte sont dépassés. Les intérêts moratoires ne constituent pas une sanction ; ils ont plutôt pour but de compenser le fait que le débiteur peut bénéficier d'un avantage en matière d'intérêts en cas de paiement tardif, tandis que le créancier subit un désavantage en matière d'intérêts.

Les frais de rappel, les amendes, les frais de poursuite, les frais de taxation et les allocations familiales sont exclus du calcul des intérêts moratoires et rémunératoires, de même qu'il n'y a pas d'intérêts composés.

Les cotisations ne sont considérées comme payées qu'à réception du paiement par la caisse de compensation.

Des intérêts rémunératoires sont versés pour les cotisations non dues qui sont remboursées ou compensées par la caisse de compensation. Le cours des intérêts commence en général le 1er janvier suivant la fin de l'année civile au cours de laquelle les cotisations non dues ont été payées.

Le taux est de 5% par an, tant pour les intérêts moratoires que pour les intérêts rémunératoires. Les intérêts sont calculés par jour. Les mois entiers sont calculés sur la base de 30 jours.

Depuis janvier 2011, l'Office fédéral de la statistique (OFS) attribue à chaque entreprise active en Suisse un numéro d'identification des entreprises unique - l'IDE. Celui-ci permet aux entreprises de s'identifier avec un seul numéro dans tous leurs contacts avec les autorités. Un IDE est attribué dès l'inscription de l'entreprise individuelle au registre du commerce.

Dans de nombreux pays de l'UE/AELE, les services publics compétents contrôlent si les indépendant·e·s sont assuré·e·s socialement. Une attestation A1 permet de prouver que les cotisations aux assurances sociales correspondantes sont décomptées en Suisse. Pour pouvoir vérifier la délivrance d'une attestation A1, nous avons besoin de la "Demande de maintien du droit suisse des assurances sociales durant l'exercice temporaire d'une activité professionnelle à l'étranger" (INT04) ou, en cas d'activité régulière à l'étranger, du formulaire "Aide à la détermination de la législation de sécurité sociale applicable en cas de pluriactivité selon les Règlements (CE)" (INT01). Le formulaire (voir au bas de la page) doit être dûment rempli et signé avant de nous être remis.

Poursuites par voie de faillite - modification au 1er janvier 2025

La loi fédérale sur la lutte contre l’usage abusif de la faillite apporte d’importants changements qui prennent effet au 1^er janvier 2025.

Cela concerne tous les affiliés enregistrés au registre du commerce. En cas de non-paiement des cotisations aux assurances sociales, la dette envers la Caisse de compensation sera soumise à la poursuite par voie de faillite et non plus par voie de saisie.

Jusqu’à la fin 2024, lorsque la Caisse de compensation introduit une poursuite auprès de l’office des poursuites, cet office procède par voie de saisie. La saisie consiste à confisquer les revenus ou les biens uniquement jusqu’à hauteur des montants réclamés. Si l’office des poursuites ne peut récupérer intégralement le montant dû, il délivre un acte de défaut de bien au créancier poursuivant. L’entreprise pouvait néanmoins continuer son activité.

Dès le 1^er janvier 2025, lorsque la Caisse de compensation introduit une poursuite auprès de l’office des poursuites, cet office procède par voie de faillite. La faillite consiste à stopper l’activité de l’entreprise et à saisir l’ensemble des biens et des actifs pour la liquider. La faillite entraîne la cessation des activités et se conclut par la radiation de la personne morale du registre du commerce. Le produit de la liquidation de l’entreprise est réparti équitablement entre tous les créanciers qui se sont annoncés dans la faillite. L’office cantonal des faillites délivre des actes de défaut de biens à tous les créanciers.

Par ailleurs, lors de la procédure de faillite, l’office des faillites vérifie si une faute peut être reprochée aux responsables de l’entreprise. Le cas échéant, une plainte pénale est déposée et en cas de condamnation, l’office du registre du commerce en est informé. Il peut refuser par la suite l’inscription au registre du commerce d’une nouvelle entreprise.

La nouvelle procédure s’applique à toutes les poursuites introduites dès le 1^er janvier 2025 indépendamment qu’il s’agit de cotisations 2025 ou des cotisations des années précédentes.