Employeurs et salarié·e·s
Qui sont les employeurs et les salarié·e·s ?
L'employeur est une personne qui emploie du personnel salarié. Le/la salarié·e et l'employeur sont liés par un contrat de travail.
Qui paie des cotisations ?
Les cotisations à l'AVS/AI/APG/AC sont payées par moitié par les employeurs et les employé·e·s.
Quel est le salaire déterminant ?
Le salaire déterminant est le salaire sur lequel sont prélevées les cotisations.
Sur quelle base est-il calculé ?
Les éléments à prendre en compte pour calculer le salaire déterminant sont multiples :
- revenus en espèce et en nature (nourriture et logement)
- gratifications
- commissions
- 13ème salaire
- prestations versées lors de la cessation des rapports de travail.
La liste ci-dessus est non exhaustive.
Quels sont les taux de cotisations ?
Les taux de cotisations de la Caisse de compensation du canton de Fribourg sont les suivants :
| Cotisations calculées sur le salaire brut | Employeur | Salarié·e | Taux |
|---|---|---|---|
| Assurance vieillesse et survivants (AVS) | 4.35% | 4.35% | 8.70% |
| Assurance-invalidité (AI) | 0.70% | 0.70% | 1.40% |
| Allocations pour perte de gain (APG-AMat-APat-APC) | 0.25% | 0.25% | 0.50% |
| Assurance-chômage (AC) jusqu'à CHF 148'200.00 de salaire brut | 1.10% | 1.10% | 2.20% |
| Allocations familiales cantonales (CAF) | 2.27% | - | 2.27% |
| Fonds pour la formation professionnelle (LFP) | 0.04% | - | 0.04% |
| Fonds pour l'accueil de jour (LStE) | 0.04% | - | 0.04% |
| Total | 8.75% | 6.40% | 15.15% |
Barême des taux des contributions aux frais de gestion
| Masse salariale | Taux |
|---|---|
| de 0.00 CHF à 199'999.99 CHF | 4.30% |
| de 200'000.00 CHF à 499'999.99 CHF | 3.45% |
| de 500'000.00 CHF à 999'999.99 CHF | 2.60% |
| de 1'000'000.00 CHF à 2'499'999.99 CHF | 2.15% |
| de 2'500'000.00 CHF à 4'999'999.99 CHF | 1.75% |
| de 5'000'000.00 CHF à 9'999'999.99 CHF | 1.50% |
| de 10'000'000.00 CHF à 24'999'999.99 CHF | 1.30% |
| de 25'000'000.00 CHF et plus | 1.10% |
Dans les branches de l'agriculture et de la viticulture, le taux de cotisations aux allocations familiales est de 2%, et les frais d'administration y relatifs sont entre 1.1% et 5% du montant des cotisations AVS/AI/APG/LFA.
AC : Lorsque le/la salarié·e bénéficie en cours d'année du versement d'une prime de fidélité, d'un 13ème salaire, d'une part aux bénéfices, etc., c'est la limite annuelle qui doit être appliquée pour la cotisation à l'assurance-chômage. La limite maximale vaut pour chaque rapport de travail pris séparément.
Les personnes qui travaillent au-delà de l'âge de référence bénéficient, pour chaque relation de travail, d'une franchise de CHF 1'400.00 par mois sur laquelle aucune cotisation AVS/AI/APG n'est décomptée. Ces personnes ont toutefois le droit de choisir si cette franchise doit être appliquée ou non. Il est ainsi possible de combler des lacunes d'assurance. Il est également possible que cela augmente à l'avenir votre rente de vieillesse jusqu'à un maximum de la rente complète (échelle de rente 44). Un nouveau calcul de la rente de vieillesse peut être effectué une seule fois après avoir atteint l'âge de référence entre 65 et 70 ans. Les salarié·e·s communiquent leur choix à l'employeur au plus tard lors du versement du premier salaire après avoir atteint l'âge de référence. Par la suite, les modifications doivent être communiquées au plus tard jusqu'au versement du premier salaire de l'année.
Procédure de décompte simplifiée selon la LTN
La procédure de décompte simplifiée convient surtout aux engagements de courte durée ou à faible masse salariale, par exemple dans les ménages privés.
Conditions préalables
- Le salaire annuel brut par employé ne doit pas dépasser CHF 22'680.00 (seuil d'entrée LPP).
- Le salaire annuel brut de l'ensemble des collaborateurs ne doit pas dépasser CHF 60'480 (deux fois la rente de vieillesse annuelle maximale de l'AVS).
- Pour les entreprises individuelles : pas d'emploi du conjoint ni des enfants.
- Aucune société de capitaux (par exemple, société anonyme, société à responsabilité limitée, société en commandite, société coopérative)
Particularités de la procédure
- Les cotisations de sécurité sociale et l'impôt à la source sont calculés ensemble.
- Le taux d'imposition à la source est de 5 % pour tous les salariés (indépendamment de leur nationalité).
- Pas d'acomptes ni de prolongation de délai possible pour l'envoi de l'attestation de salaire ou le paiement des factures.
- Affiliation en tant qu'employeur uniquement pour l'année en cours
- Tout changement de méthode de décompte pour l'année suivante doit être signalé au plus tard le 31 décembre de l'année en cours.
Important : les employeurs doivent saisir les salaires bruts effectivement versés dans l'attestation de salaire et remettre le formulaire au plus tard jusqu'au 30 janvier de l'année suivante. Comme les salariés reçoivent de notre part une confirmation de l'impôt à la source pour la déclaration d'impôts, il faut veiller à ce que l'adresse actuelle du salarié figure correctement sur l'attestation de salaire. Il n'est pas nécessaire d'établir un certificat de salaire pour les employés.
Procédure de décompte simplifiée « plus »
La procédure de décompte simplifiée « plus » offre en outre la possibilité de décompter également les primes de l'assurance-accidents (LAA) directement via la caisse de compensation. Les règles suivantes s'appliquent :
- Assurance contre les accidents professionnels (AP) : la prime s'élève à 0,505 % du salaire brut et est prise en charge par l'employeur.
- Assurance contre les accidents non professionnels (ANP) : la prime s'élève à 1,432 % du salaire brut et est prise en charge par les employés.
La Caisse de compensation du canton de Berne a conclu un accord avec l'assurance-accidents Solida. Nous assumons donc les tâches suivantes pour elle :
- Nous prélevons directement auprès de vous les cotisations pour l'assurance contre les accidents professionnels et non professionnels.
- L'assurance-accidents Solida reste compétente pour le traitement et le paiement des prestations en cas d'accident.
Remarque : La procédure de décompte simplifiée « plus » s'adresse exclusivement aux employeurs dans les ménages privés. Les cotisations à l'assurance-accidents sont calculées sur les salaires bruts de vos collaborateurs et décomptées en même temps que les cotisations aux assurances sociales. En tant qu'employeur, vous n'avez pas à vous soucier de décomptes supplémentaires - nous nous chargeons de tout pour vous.
Quels sont les buts du fond cantonal ?
- Le Fonds pour la formation professionnels promeut la formation pratique et continue. De plus, il revalorise la formation et le perfectionnement professionnel.
- Le Fonds pour l'accueil de jour garantit la qualité et l'universalité de l'accueil extrafamilial. Il permet l'augmentation du nombre de places dans les crèches et les établissements parascolaires.
Comment les cotisations sont-elles fixées et encaissées ?
Lors de l'affiliation d'une nouvelle entreprise ou au début d'une nouvelle année civile, l'employeur annonce la masse salariale estimée. Toute modification importante de cette masse salariale doit être signalée et adaptée.
Sur cette base, la caisse de compensation établit et adresse des acomptes mensuels ou trimestriels à l'employeur.
En fin d'année, l'employeur reçoit de la caisse de compensation un formulaire de déclaration des salaires sur lequel il doit indiquer le montant total des salaires bruts versés. Sur cette base, la caisse de compensation établit un décompte final.
Pour les masses salariales annuelles inférieures à CHF 200'000.00, les acomptes sont trimestriels.
Il est également possible de régler les factures sous format numérique via l'e-banking :
Qu'est-ce que la redistribution du produit de la taxe sur le CO2 ?
Les recettes de la taxe sur le CO2 prélevée auprès des entreprises sont redistribuées à l'ensemble des employeurs par les caisses de compensation. Ils reçoivent un montant proportionnel à leur masse salariale.
Dès 2025, la redistribution s'appuie sur la masse salariale soumise aux cotisations chômage (AC1) plafonnée à CHF 148'200.00 par salarié·e. Elle s'applique aux employeurs non exemptés ou partiellement exemptés. Information importante : La redistribution de la taxe sur le CO2 aux entreprises pour l'année 2025 est reportée à 2026. Elle aura donc lieu en même temps que la redistribution relative à l'année 2026.
Vous trouverez des informations complémentaires sur le site de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) :
Quel est le montant limite de la prévoyance professionnelle ?
Les employés dont le salaire dépasse CHF 22'680.00 par année (CHF 1'890.00 par mois) sont soumis à l'obligation de cotiser à la prévoyance professionnelle (LPP).
L'assurance accidents LAA est-elle obligatoire ?
Toutes les personnes salariées qui travaillent en Suisse doivent être obligatoirement assurées contre les accidents professionnels.
Que se passe-t-il en cas de non-paiement des cotisations aux assurances sociales ?
Poursuites par voie de faillite - modification au 1er janvier 2025
La loi fédérale sur la lutte contre l’usage abusif de la faillite apporte d’importants changements qui prennent effet au 1er janvier 2025.
Cela concerne tous les affiliés enregistrés au registre du commerce. En cas de non-paiement des cotisations aux assurances sociales, la dette envers la Caisse de compensation sera soumise à la poursuite par voie de faillite et non plus par voie de saisie. En savoir plus.