Employeurs et salarié·e·s
Qui sont les employeurs et les salarié·e·s ?
L'employeur est une personne qui emploie du personnel salarié. Le/la salarié·e et l'employeur sont liés par un contrat de travail.
Qui paie des cotisations ?
Les cotisations à l'AVS/AI/APG/AC sont payées par moitié par les employeurs et les employé·e·s.
Quel est le salaire déterminant ?
Le salaire déterminant est le salaire sur lequel sont prélevées les cotisations.
Sur quelle base est-il calculé ?
Les éléments à prendre en compte pour calculer le salaire déterminant sont multiples :
- revenus en espèce et en nature (nourriture et logement)
- gratifications
- commissions
- 13ème salaire
- prestations versées lors de la cessation des rapports de travail.
La liste ci-dessus est non exhaustive.
Quels sont les taux de cotisations ?
Les taux de cotisations de la Caisse de compensation du canton de Fribourg sont les suivants :
| Cotisations calculées sur le salaire brut | Employeur | Salarié·e | Taux |
|---|---|---|---|
| Assurance vieillesse et survivants (AVS) | 4.35% | 4.35% | 8.70% |
| Assurance-invalidité (AI) | 0.70% | 0.70% | 1.40% |
| Allocations pour perte de gain (APG-AMat-APat-APC) | 0.25% | 0.25% | 0.50% |
| Assurance-chômage (AC) jusqu'à CHF 148'200.00 de salaire brut | 1.10% | 1.10% | 2.20% |
| Allocations familiales cantonales (CAF) | 2.48% | - | 2.48% |
| Fonds pour la formation professionnelle (LFP) | 0.04% | - | 0.04% |
| Fonds pour l'accueil de jour (LStE) | 0.04% | - | 0.04% |
| Total | 8.96% | 6.40% | 15.36% |
| Frais d'administration | Employeur | Salarié·e | Taux |
|---|---|---|---|
| Les frais d'administration sont calculés sur le montant des cotisations AVS/AI/APG entre 1.3% et 5% |
1.30% |
- |
1.30% |
Dans les branches de l'agriculture et de la viticulture, le taux de cotisations aux allocations familiales est de 2%, et les frais d'administration y relatifs sont entre 1.3% et 5% du montant des cotisations AVS/AI/APG/LFA.
AC : Lorsque le/la salarié·e bénéficie en cours d'année du versement d'une prime de fidélité, d'un 13ème salaire, d'une part aux bénéfices, etc., c'est la limite annuelle qui doit être appliquée pour la cotisation à l'assurance-chômage. La limite maximale vaut pour chaque rapport de travail pris séparément.
Les personnes qui travaillent au-delà de l'âge de référence bénéficient, pour chaque relation de travail, d'une franchise de CHF 1'400.00 par mois sur laquelle aucune cotisation AVS/AI/APG n'est décomptée. Ces personnes ont toutefois le droit de choisir si cette franchise doit être appliquée ou non. Il est ainsi possible de combler des lacunes d'assurance. Il est également possible que cela augmente à l'avenir votre rente de vieillesse jusqu'à un maximum de la rente complète (échelle de rente 44). Un nouveau calcul de la rente de vieillesse peut être effectué une seule fois après avoir atteint l'âge de référence entre 65 et 70 ans. Les salarié·e·s communiquent leur choix à l'employeur au plus tard lors du versement du premier salaire après avoir atteint l'âge de référence. Par la suite, les modifications doivent être communiquées au plus tard jusqu'au versement du premier salaire de l'année.
Quels sont les buts du fond cantonal ?
- Le Fonds pour la formation professionnels promeut la formation pratique et continue. De plus, il revalorise la formation et le perfectionnement professionnel.
- Le Fonds pour l'accueil de jour garantit la qualité et l'universalité de l'accueil extrafamilial. Il permet l'augmentation du nombre de places dans les crèches et les établissements parascolaires.
Comment les cotisations sont-elles fixées et encaissées ?
Lors de l'affiliation d'une nouvelle entreprise ou au début d'une nouvelle année civile, l'employeur annonce la masse salariale estimée. Toute modification importante de cette masse salariale doit être signalée et adaptée.
Sur cette base, la caisse de compensation établit et adresse des acomptes mensuels ou trimestriels à l'employeur.
En fin d'année, l'employeur reçoit de la caisse de compensation un formulaire de déclaration des salaires sur lequel il doit indiquer le montant total des salaires bruts versés. Sur cette base, la caisse de compensation établit un décompte final.
Pour les masses salariales annuelles inférieures à CHF 200'000.00, les acomptes sont trimestriels.
Il est également possible de régler les factures sous format numérique via l'e-banking :
Qu'est-ce que la redistribution du produit de la taxe sur le CO2 ?
Les recettes de la taxe sur le CO2 prélevée auprès des entreprises sont redistribuées à l'ensemble des employeurs par les caisses de compensation. Ils reçoivent un montant proportionnel à leur masse salariale.
Vous trouverez des informations complémentaires sur le site de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) :
Quel est le montant limite de la prévoyance professionnelle ?
Les employés dont le salaire dépasse CHF 22'050.00 par année (CHF 1'837.50 par mois) sont soumis à l'obligation de cotiser à la prévoyance professionnelle (LPP).
L'assurance accidents LAA est-elle obligatoire ?
Toutes les personnes salariées qui travaillent en Suisse doivent être obligatoirement assurées contre les accidents professionnels.
Que se passe-t-il en cas de non-paiement des cotisations aux assurances sociales ?
Poursuites par voie de faillite - modification au 1er janvier 2025
La loi fédérale sur la lutte contre l’usage abusif de la faillite apporte d’importants changements qui prennent effet au 1er janvier 2025.
Cela concerne tous les affiliés enregistrés au registre du commerce. En cas de non-paiement des cotisations aux assurances sociales, la dette envers la Caisse de compensation sera soumise à la poursuite par voie de faillite et non plus par voie de saisie. En savoir plus.
