Personnel de maison
Qu'est-ce que le personnel de maison ?
Le personnel de maison comprend notamment les activités suivantes :
- femme/homme de ménage
- fille/garçon au pair
- baby-sitter et garde d'enfant à domicile
- aide aux devoirs scolaires
- prise en charge de personnes âgées
- auxiliaire exerçant une activité dans l'appartement ou la maison, ou autour de la maison (ex. jardinage).
Les activités exercées dans des immeubles, mais à l'extérieur des appartements ne sont pas comprises dans la notion de travail domestique (ex. conciergerie).
Quelles sont les obligations de celui qui emploie du personnel de maison ?
Celui qui emploie du personnel de maison contre rémunération (en espèce ou en nature) doit payer des cotisations aux assurances sociales sur le salaire brut. Pour cela, il faut s'annoncer à la caisse cantonale de compensation du lieu d'activité.
Pour les rapports de travail de courte durée ou de peu d'importance, il est possible d'utiliser la procédure de décompte simplifiée (voir ci-dessous).
Les employés de maison de moins de 18 ans ne cotisent pas à l'AVS.
Les employés de maison de moins de 25 ans dont le salaire annuel ne dépasse pas CHF 750.00 ne cotisent pas non plus à l'AVS.
Quel est le salaire déterminant ?
Le salaire déterminant est le salaire sur lequel sont prélevées les cotisations.
Quels sont les taux de cotisations ?
Les taux de cotisations de la Caisse de compensation du canton de Fribourg sont les suivants :
| Cotisations calculées sur le salaire brut | Employeur | Salarié·e | Taux |
|---|---|---|---|
| Assurance vieillesse et survivants (AVS) | 4.35% | 4.35% | 8.70% |
| Assurance-invalidité (AI) | 0.70% | 0.70% | 1.40% |
| Allocations pour perte de gain (APG-AMat-APat-APC) | 0.25% | 0.25% | 0.50% |
| Assurance-chômage (AC) jusqu'à CHF 148'200.00 de salaire brut | 1.10% | 1.10% | 2.20% |
| Allocations familiales cantonales (CAF) | 2.48% | - | 2.48% |
| Fonds pour la formation professionnelle (LFP) | 0.04% | - | 0.04% |
| Fonds pour l'accueil de jour (LStE) | 0.04% | - | 0.04% |
| Total | 8.96% | 6.40% | 15.36% |
| Frais d'administration | Employeur | Salarié·e | Taux |
|---|---|---|---|
| Les frais d'administration sont calculés sur le montant des cotisations AVS/AI/APG entre 1.3% et 5% | 1.30% à 5% | - | 1.30% à 5% |
Dans le cadre de la procédure de décompte simplifiée selon la LTN, des taux de 0.50% pour l'impôt à la source fédéral et de 4.50% pour l'impôt à la source cantonal/communal doivent être rajoutés. Ces taux sont à la charge du/de la salarié·e.
Les personnes qui travaillent au-delà de l'âge de référence bénéficient, pour chaque relation de travail, d'une franchise de CHF 1'400.00 par mois sur laquelle aucune cotisation AVS/AI/APG n'est décomptée. Ces personnes ont toutefois le droit de choisir si cette franchise doit être appliquée ou non. Il est ainsi possible de combler des lacunes d'assurance. Il est également possible que cela augmente à l'avenir votre rente de vieillesse jusqu'à un maximum de la rente complète (échelle de rente 44). Un nouveau calcul de la rente de vieillesse peut être effectué une seule fois après avoir atteint l'âge de référence entre 65 et 70 ans. Les salarié·e·s communiquent leur choix à l'employeur au plus tard lors du versement du premier salaire après avoir atteint l'âge de référence. Par la suite, les modifications doivent être communiquées au plus tard jusqu'au versement du premier salaire de l'année.
Procédure de décompte simplifiée selon la LTN
La procédure de décompte simplifiée convient surtout aux engagements de courte durée ou à faible masse salariale, par exemple dans les ménages privés.
Conditions préalables
- Le salaire annuel brut par employé ne doit pas dépasser CHF 22'680.00 (seuil d'entrée LPP).
- Le salaire annuel brut de l'ensemble des collaborateurs ne doit pas dépasser CHF 60'480 (deux fois la rente de vieillesse annuelle maximale de l'AVS).
- Pour les entreprises individuelles : pas d'emploi du conjoint ni des enfants.
- Aucune société de capitaux (par exemple, société anonyme, société à responsabilité limitée, société en commandite, société coopérative)
Particularités de la procédure
- Les cotisations de sécurité sociale et l'impôt à la source sont calculés ensemble.
- Le taux d'imposition à la source est de 5 % pour tous les salariés (indépendamment de leur nationalité).
- Pas d'acomptes ni de prolongation de délai possible pour l'envoi de l'attestation de salaire ou le paiement des factures.
- Affiliation en tant qu'employeur uniquement pour l'année en cours
- Tout changement de méthode de décompte pour l'année suivante doit être signalé au plus tard le 31 décembre de l'année en cours.
Important : les employeurs doivent saisir les salaires bruts effectivement versés dans l'attestation de salaire et remettre le formulaire au plus tard jusqu'au 30 janvier de l'année suivante. Comme les salariés reçoivent de notre part une confirmation de l'impôt à la source pour la déclaration d'impôts, il faut veiller à ce que l'adresse actuelle du salarié figure correctement sur l'attestation de salaire. Il n'est pas nécessaire d'établir un certificat de salaire pour les employés.
Procédure de décompte simplifiée « plus »
La procédure de décompte simplifiée « plus » offre en outre la possibilité de décompter également les primes de l'assurance-accidents (LAA) directement via la caisse de compensation. Les règles suivantes s'appliquent :
- Assurance contre les accidents professionnels (AP) : la prime s'élève à 0,505 % du salaire brut et est prise en charge par l'employeur.
- Assurance contre les accidents non professionnels (ANP) : la prime s'élève à 1,432 % du salaire brut et est prise en charge par les employés.
La Caisse de compensation du canton de Berne a conclu un accord avec l'assurance-accidents Solida. Nous assumons donc les tâches suivantes pour elle :
- Nous prélevons directement auprès de vous les cotisations pour l'assurance contre les accidents professionnels et non professionnels.
- L'assurance-accidents Solida reste compétente pour le traitement et le paiement des prestations en cas d'accident.
Remarque : La procédure de décompte simplifiée « plus » s'adresse exclusivement aux employeurs dans les ménages privés. Les cotisations à l'assurance-accidents sont calculées sur les salaires bruts de vos collaborateurs et décomptées en même temps que les cotisations aux assurances sociales. En tant qu'employeur, vous n'avez pas à vous soucier de décomptes supplémentaires - nous nous chargeons de tout pour vous.
Quels sont les buts des fonds cantonaux ?
- Le Fonds pour la formation professionnelle promeut la formation pratique et continue. De plus, il revalorise la formation et le perfectionnement professionnel.
- Le Fonds pour l'accueil de jour garantit la qualité et l'universalité de l'accueil extrafamilial. Il permet l'augmentation du nombre de places dans les crèches et les établissements parascolaires.
Qu'est-ce que la redistribution du produit de la taxe sur le CO2 ?
Les recettes de la taxe sur le CO2 prélevée auprès des entreprises sont redistribuées à l'ensemble des employeurs par les caisses de compensation. Ils reçoivent un montant proportionnel à leur masse salariale.
Vous trouverez des informations complémentaires sur le site de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) :
Quel est le montant limite de la prévoyance professionnelle ?
Les employés dont le salaire dépasse CHF 22'890.00 par année (CHF 1'890.00 par mois) sont soumis à l'obligation de cotiser à la prévoyance professionnelle (LPP).
L'assurance accidents LAA est-elle obligatoire ?
Toutes les personnes salariées qui travaillent en Suisse doivent être obligatoirement assurées contre les accidents professionnels.