Personnel de maison
Qu'est-ce que le personnel de maison ?
Le personnel de maison comprend notamment les activités suivantes :
- femme/homme de ménage
- fille/garçon au pair
- baby-sitter et garde d'enfant à domicile
- aide aux devoirs scolaires
- prise en charge de personnes âgées
- auxiliaire exerçant une activité dans l'appartement ou la maison, ou autour de la maison (ex. jardinage).
Les activités exercées dans des immeubles, mais à l'extérieur des appartements ne sont pas comprises dans la notion de travail domestique (ex. conciergerie).
Quelles sont les obligations de celui qui emploie du personnel de maison ?
Celui qui emploie du personnel de maison contre rémunération (en espèce ou en nature) doit payer des cotisations aux assurances sociales sur le salaire brut. Pour cela, il faut s'annoncer à la caisse cantonale de compensation du lieu d'activité.
Pour les rapports de travail de courte durée ou de peu d'importance, il est possible d'utiliser la procédure de décompte simplifiée (voir ci-dessous).
Les employés de maison de moins de 18 ans ne cotisent pas à l'AVS.
Les employés de maison de moins de 25 ans dont le salaire annuel ne dépasse pas CHF 750.00 ne cotisent pas non plus à l'AVS.
Quel est le salaire déterminant ?
Le salaire déterminant est le salaire sur lequel sont prélevées les cotisations.
Quels sont les taux de cotisations ?
Les taux de cotisations de la Caisse de compensation du canton de Fribourg sont les suivants :
| Cotisations calculées sur le salaire brut | Employeur | Salarié·e | Taux |
|---|---|---|---|
| Assurance vieillesse et survivants (AVS) | 4.35% | 4.35% | 8.70% |
| Assurance-invalidité (AI) | 0.70% | 0.70% | 1.40% |
| Allocations pour perte de gain (APG-AMat-APat-APC) | 0.25% | 0.25% | 0.50% |
| Assurance-chômage (AC) jusqu'à CHF 148'200.00 de salaire brut | 1.10% | 1.10% | 2.20% |
| Allocations familiales cantonales (CAF) | 2.48% | - | 2.48% |
| Fonds pour la formation professionnelle (LFP) | 0.04% | - | 0.04% |
| Fonds pour l'accueil de jour (LStE) | 0.04% | - | 0.04% |
| Total | 8.96% | 6.40% | 15.36% |
| Frais d'administration | Employeur | Salarié·e | Taux |
|---|---|---|---|
| Les frais d'administration sont calculés sur le montant des cotisations AVS/AI/APG entre 1.3% et 5% | 1.30% à 5% | - | 1.30% à 5% |
Dans le cadre de la procédure de décompte simplifiée selon la LTN, des taux de 0.50% pour l'impôt à la source fédéral et de 4.50% pour l'impôt à la source cantonal/communal doivent être rajoutés. Ces taux sont à la charge du/de la salarié·e.
Les personnes qui travaillent au-delà de l'âge de référence bénéficient, pour chaque relation de travail, d'une franchise de CHF 1'400.00 par mois sur laquelle aucune cotisation AVS/AI/APG n'est décomptée. Ces personnes ont toutefois le droit de choisir si cette franchise doit être appliquée ou non. Il est ainsi possible de combler des lacunes d'assurance. Il est également possible que cela augmente à l'avenir votre rente de vieillesse jusqu'à un maximum de la rente complète (échelle de rente 44). Un nouveau calcul de la rente de vieillesse peut être effectué une seule fois après avoir atteint l'âge de référence entre 65 et 70 ans. Les salarié·e·s communiquent leur choix à l'employeur au plus tard lors du versement du premier salaire après avoir atteint l'âge de référence. Par la suite, les modifications doivent être communiquées au plus tard jusqu'au versement du premier salaire de l'année.
Quels sont les buts des fonds cantonaux ?
- Le Fonds pour la formation professionnelle promeut la formation pratique et continue. De plus, il revalorise la formation et le perfectionnement professionnel.
- Le Fonds pour l'accueil de jour garantit la qualité et l'universalité de l'accueil extrafamilial. Il permet l'augmentation du nombre de places dans les crèches et les établissements parascolaires.
Qu'est-ce que la redistribution du produit de la taxe sur le CO2 ?
Les recettes de la taxe sur le CO2 prélevée auprès des entreprises sont redistribuées à l'ensemble des employeurs par les caisses de compensation. Ils reçoivent un montant proportionnel à leur masse salariale.
Vous trouverez des informations complémentaires sur le site de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) :
Quel est le montant limite de la prévoyance professionnelle ?
Les employés dont le salaire dépasse CHF 22'050.00 par année (CHF 1'837.50 par mois) sont soumis à l'obligation de cotiser à la prévoyance professionnelle (LPP).
L'assurance accidents LAA est-elle obligatoire ?
Toutes les personnes salariées qui travaillent en Suisse doivent être obligatoirement assurées contre les accidents professionnels.
