Réduction des primes d'assurance-maladie

Afin de permettre à l'ensemble de la population d'assumer le paiement des primes d'assurance-maladie de base, la Confédération et les cantons distribuent des subsides permettant de diminuer le montant de la prime payée par les personnes de condition économique modeste.

Les assuré(es) ou les familles dont le revenu déterminant n'atteint pas les limites ci-après ont droit à une réduction de primes (le cas échéant, également pour leur conjoint(e) et leur(s) enfant(s) à charge) :

Le revenu déterminant au sens de l’article 14 LALAMal est donné par le revenu annuel net de l’avis de taxation fiscale du canton de Fribourg (code 4.910) de la période fiscale qui précède de deux ans l’année pour laquelle le droit à la réduction des primes est examiné (année x - 2 ans), auquel sont ajoutés :

1. Pour le contribuable salarié ou rentier :
   • les primes et cotisations d’assurance (codes 4.110 à 4.140)
   • les intérêts passifs privés pour la part qui excède CHF 30'000.00 (code 4.210)
   • les frais d’entretien d’immeubles privés pour la part qui excède CHF 15'000.00 (code 4.310)
   • le vingtième (5%) de la fortune imposable (code 7.910)
2. Pour le contribuable indépendant :
   • les primes caisse-maladie et accidents (code 4.110)
   • les autres primes et cotisations (code 4.120)
   • le rachat d’années d’assurance (2ème pilier, caisse de pension) pour la part qui excède CHF 15'000.00 (code 4.140)
   • les intérêts passifs privés pour la part qui excède CHF 30'000.00 (code 4.210)
   • les frais d’entretien d’immeubles privés pour la part qui excède CHF 15'000.00 (code 4.310)
   • le vingtième (5%) de la fortune imposable (code 7.910)
3. Pour la personne imposée à la source :
   • le revenu déterminant correspond à 80% du revenu brut soumis à l’impôt, augmenté du vingtième de la fortune imposable de l’année qui précède de deux ans celle pour laquelle le droit à la réduction des primes est examiné (année x - 2 ans).

N'ont pas droit à une réduction des primes à l'assurance-maladie les personnes ou les familles dont le revenu net (code 4.910) ou la fortune imposable (code 7.910) excèdent 150'000 francs de revenu ou  250’000 francs de fortune,  et les personnes faisant l’objet d’une taxation fiscale d’office.

La demande de réduction des primes (demande en ligne ou papier) doit être complétée et adressée à la Caisse cantonale de compensation du canton de Fribourg. Selon les situations, la demande doit être accompagnée des documents requis pour l’examen du droit. La demande de réduction des primes doit être présentée au plus tard le 31 août de l’année courante (La date de réception à la Caisse AVS fait foi en tant que date de dépôt de la demande). La Caisse AVS n’entre pas en matière sur les demandes présentées après cette échéance.

Chaque demande doit être accompagnée des documents suivants :

• pour les personnes assujetties à l'impôt à la source, une attestation d'impôt à la source délivrée par le Service cantonal des contributions (SCC)
• certificat(s) d'assurance-maladie valable(s)
• attestation d'études ou copie du contrat d'apprentissage pour les enfants à charge âgés de 19 à 25 ans

En principe, les apprenti(es) et les étudiant(es) qui n'ont pas 25 ans révolus ne présentent pas leur propre demande. Ils doivent être mentionnés en tant qu’enfant à charge dans la requête déposée par leurs parents.

• Les assuré(es) qui sont bénéficiaires d'une réduction de primes (décision positive) de l’année courante : leur droit pour l’année suivante est examinée d'office par la Caisse cantonale de compensation AVS. Une nouvelle décision leur est notifiée au plus tard à la fin janvier.
• Les rentiers AVS/AI qui reçoivent des prestations complémentaires.
  Les personnes bénéficiaires des prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI perçoivent un montant pouvant s’élever jusqu’au maximum de la prime effective de l’assurance obligatoire des soins LAMal facturée par l’assureur. Ce montant est versé directement à l’assureur-maladie lequel se charge de créditer l’ayant droit. Le secteur des prestations complémentaires communique automatiquement au secteur de la réduction des primes la liste des personnes bénéficiaires des prestations complémentaires.

La Caisse cantonale de compensation AVS doit être informée par le(la) requérant(e) ou son(sa) représentant(e) légal(e) de toute modification importante de sa situation personnelle. 

Doivent en outre être annoncés sans délai : 

• un changement de domicile
• la naissance d'un enfant
• tout changement d'état civil en produisant une pièce officielle
• le partenariat enregistré

Les montants perçus sans droit doivent être restitués par le/la bénéficiaire ou ses héritiers.

Changements d'état civil 

Les changements d’état civil qui surviennent au cours de l’année de subventionnement sont pris en considération à partir du 1er janvier de l’année suivante, sur la base de l’avis de taxation de la prochaine période fiscale correspondante, et sur le dépôt d’une nouvelle demande au moyen du formulaire officiel.

Changements économiques

Les changements économiques qui surviennent au cours de l’année de subventionnement ne sont pas immédiatement pris en considération. Seul l’avis de taxation fiscale du canton de Fribourg de la période fiscale qui précède de deux ans l’année pour laquelle le droit à la réduction des primes est examiné (année x - 2 ans) est déterminant.

Lorsque des assuré(es) transfèrent leur domicile d’un canton dans un autre, le droit aux réductions des primes existe pour toute la durée de l’année civile selon le droit du canton dans lequel les assuré(es) avaient leur domicile au 1er janvier.

Limite de revenu          CHF 93'000.00 (couple marié + 2 enfants)  
Revenu déterminant    CHF 62'000.00 (différence: - CHF 31'000.00) 

Le revenu déterminant est de 33.33% (31'000 divisé par 93'000 et multiplié par 100) inférieur à la limite applicable. Par conséquent, les parents ont droit à une réduction de primes de 35.71% car le taux se situe entre 32.55% et 33,56% (voir Tabelle des taux (60 paliers)) et les enfants à une réduction de 80%.

Pour les enfants à charge, dont les parents font partie du cercle des ayants droit défini à l’article 3 de l’ordonnance du Conseil d’Etat précitée, le taux de la réduction s’élève au minimum à 80% de la prime moyenne régionale ; et pour les jeunes adultes à charge en formation jusqu’à 25 ans, le taux de la réduction s’élève au minimum à 50% de la prime moyenne régionale.

La réduction ne peut toutefois pas dépasser 100% de la prime nette due par l'assuré pour l'assurance obligatoire des soins.