AVS 21
La stabilisation de l'AVS (AVS21) a été acceptée lors de la votation populaire du 25 septembre 2022. Les modifications seront mises en œuvre progressivement à partir de 2024.
Avec la réforme, l'âge de la retraite (nouveau : âge de référence) des femmes passe de 64 à 65 ans. À partir de 2024, il sera désormais possible de percevoir sa rente de manière flexible et mensuel, entre 63 et 70 ans (pour les femmes de la génération de transition, dès 62 ans). De même, la poursuite du travail après 65 ans permet d'améliorer la rente ou de combler les lacunes de cotisation.
Vous trouverez sur cette page un résumé des principaux changements. Des informations détaillées sont également disponibles sur le site de l'Office fédéral des assurances sociales. Vous pouvez également vous faire une idée à l'aide d'une vidéo et d'une feuille d'information du Centre d'information AVS/AI.
1er janvier 2024 (entrée en vigueur de l'étape 1)
- Retraite flexible
- Franchise pour la perception des cotisations
- Prise en compte du revenu de l'activité lucrative et des périodes de cotisation selon l'âge de référence
- Délai de carence allocation pour impotent et périodes de cotisation après l'âge de référence
- Augmentation de la TVA de 0,4%
1er janvier 2025 (entrée en vigueur de l'étape 2)
- Début du relèvement de l'âge de référence (anciennement âge de la retraite) pour les femmes
- Taux de réduction moins importants pour les femmes de la génération de transition (années de naissance 1961-1969)
- Supplément de rente pour les femmes de la génération de transition
1er janvier 2027 (entrée en vigueur prévue de l'étape 3)
- Taux d'anticipation et d'ajournement adaptés à l'espérance de vie
- Taux de réduction moins important (40%) des rentes anticipées pour les femmes et les hommes avec des bas revenus
Stabilisation de l'AVS (AVS 21)
Comment l'âge de la retraite sera-t-il relevé ?
L'âge de référence des femmes passera progressivement de 64 à 65 ans à partir du 1er janvier 2025. Cela signifie que l'âge de référence sera augmenté de trois mois par an :
| Année de naissance | Nouvel âge de la retraite | Année |
|---|---|---|
| 1961 | 64 ans et 3 mois | 2025-2026 |
| 1962 | 64 ans et 6 mois | 2026-2027 |
| 1963 | 64 ans et 9 mois | 2027-2028 |
| 1964 | 65 ans | 2029 |
L'obligation de cotiser jusqu'à l'âge de référence continue de s'appliquer. Pour les hommes, l'âge de référence de 65 ans est maintenu.
À partir de quand la rente peut-elle être anticipée et quel est le montant de la réduction ?
Les femmes de la génération de transition ont toujours la possibilité d'anticiper leur retraite à 62 ans. Les retraites anticipées jusqu'en décembre 2024 sont calculées avec les taux de réduction actuellement en vigueur (6,8% pour 1 an, 13,6% pour 2 ans). À partir de 2025, des taux de réduction moins importants, échelonnés selon l'âge et le revenu annuel moyen déterminant, s'appliqueront à la génération de transition. Les rentes de vieillesse anticipées des femmes nées en 1961 ou 1962 seront recalculées à partir de 2025.
Si vous avez une durée de cotisation complète, vous pouvez calculer votre réduction :
Quelles sont les répercussions sur les prestations complémentaires ?
Le supplément de rente à vie pour la génération transitoire (années de naissance 1961-1969) n'est pas pris en compte en tant que revenu dans le calcul des prestations complémentaires.
Quelles sont les répercussions sur les autres assurances sociales ?
La réforme de l'AVS a également des répercussions sur d'autres assurances sociales. L'âge de référence des femmes est ainsi également relevé dans la prévoyance professionnelle obligatoire (LPP/2e pilier). Nous vous renvoyons à ce sujet au site internet de l'Office fédéral des assurances sociales ou à votre caisse de pension compétente.
Si vous percevez des indemnités journalières de chômage ou des prestations de l'AI, le relèvement de l'âge de référence vous permet de percevoir ces prestations plus longtemps.
À partir de quand la rente AVS peut-elle être perçue ?
La réforme de l'AVS permet aux femmes et aux hommes de percevoir leur rente de manière plus flexible à partir du 1er janvier 2024. Il sera ainsi possible de percevoir une rente entre 63 (dès 62 ans pour la génération de transition) et 70 ans, et ceci à partir du mois de son choix. Une part de la rente de 20 à 80% ou de 100% peut être demandée. Les rentes perçues avant l'âge de 65 ans (anticipation) sont réduites à vie. Les rentes perçues après 65 ans (ajournement) font l'objet d'un supplément.
Quel est le montant de la réduction de la rente en cas d'anticipation ?
Les taux de réduction s'appliquent à partir du 1er janvier 2024 :
| Année | et mois | Réduction | Années | et mois | Réduction | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0.0% | 1 | 0 | 6.8% | |
| 1 | 0.6% | 1 | 7.4% | |||
| 2 | 1.1% | 2 | 7.9% | |||
| 3 | 1.7% |
3 |
8.5% | |||
| 4 | 2.3% | 4 | 9.1% | |||
| 5 | 2.8% | 5 | 9.6% | |||
| 6 | 3.4% | 6 | 10.2% | |||
| 7 | 4.0% | 7 | 10.8% | |||
| 8 | 4.5% | 8 | 11.3% | |||
| 9 | 5.1% | 9 | 11.9% | |||
| 10 | 5.7% | 10 | 12.5% | |||
| 11 | 6.2% | 11 | 13.0% | |||
| 2 | 0 | 13.6% |
Des règles spéciales s'appliquent aux femmes de la génération de transition :
Quel est le montant du supplément en cas d'ajournement ?
En cas d'ajournement de la rente, un supplément d'ajournement est payé comme auparavant. Les femmes de la génération de transition reçoivent également le supplément de rente en plus de ce supplément. En cas d'ajournement partiel, ce supplément n'est toutefois versé que lorsque la totalité de la rente de vieillesse est perçue.
Les suppléments d'ajournement suivants sont applicables à partir du 1er janvier 2024
Pourcentage de supplément après une durée de :
| Années | et mois | Supplément | Années | et mois | Supplément | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 0-2 | 5.2% | 3 | 0-2 | 17.1% | |
| 3-5 | 6.6% | 18.8% | ||||
| 6-8 | 8.0% | 20.5% | ||||
| 9-11 | 9.4% | 22.2% | ||||
| 2 | 0-2 | 10.8% | 4 | 0-2 | 24.0% | |
| 3-5 | 12.3% | 3-5 | 25.8% | |||
| 6-8 | 13.9% | 6-8 | 27.7% | |||
| 9-11 | 15.5% | 9-11 | 29.6% | |||
| 5 | - | 31.5% |
Quelles sont les répercussions sur les prestations complémentaires ?
En cas de perception d'une rente AVS partielle entre 20 et 80%, la différence par rapport à la rente entière correspondante sera prise en compte en sus de la rente effective pour le calcul des prestations complémentaires. La prise en compte de cette différence entraîne une réduction des prestations complémentaires. Il en va de même en cas d'ajournement d'une rente AVS. Le supplément d'ajournement n'est pas pris en compte dans le calcul des PC.
Quelles sont les répercussions sur les autres assurances sociales ?
Les nouvelles dispositions de l'AVS s'appliquent également à la partie obligatoire de la prévoyance professionnelle. Cela signifie qu'un départ à la retraite entre 63 et 70 ans est désormais également proposé dans la prévoyance professionnelle (versement anticipé et ajournement comme dans l'AVS). Les retraites partielles sont également possibles. Si vous avez des questions, veuillez prendre contact avec votre institution de prévoyance compétente.
Pour calculer la rente de vieillesse, on tient compte aujourd'hui des cotisations AVS jusqu'à l'année précédant l'âge de référence. Désormais, les cotisations versées au-delà de l'âge de référence peuvent avoir une incidence sur le montant de la rente.
Quels sont les avantages de la poursuite de l'activité professionnelle après l'âge de référence ?
La franchise AVS actuellement en vigueur s'élève à CHF 1'400.00 par mois ou de CHF 16'800.00 par an Pour les personnes retraitées qui continuent à travailler, cette franchise sera désormais facultative. En renonçant à la franchise, il sera ainsi possible de verser des cotisations supplémentaires après l'âge de référence. Celles-ci peuvent conduire à une amélioration de la rente de vieillesse. Pour cela, un nouveau calcul de rente de vieillesse peut être demandé.
Pour renoncer à la franchise :
Salariés : informer son employeur au plus tard lors du premier salaire après qu’il a atteint l’âge de référence ou du paiement du premier salaire de toute année subséquente
Indépendants : communiquer à sa caisse de compensation jusqu’au 31 décembre de l’année de cotisation concernée
Qui peut bénéficier d'un nouveau calcul ?
Un·e bénéficiaire d’une rente de vieillesse qui a exercé une activité lucrative soumise à cotisations après l’âge de référence peut obtenir un nouveau calcul de sa rente de vieillesse. Le nouveau calcul s’effectue uniquement à sa demande.
Exceptions :
- Bénéficiaires ayant déjà obtenu une augmentation suite à un nouveau calcul (possibilité offerte une seule fois)
- Bénéficiaires âgé·e·s de plus de 70 ans au 1er janvier 2024
Quand peut-on demander un nouveau calcul ?
Un nouveau calcul de la rente de vieillesse peut être effectué une seule fois après avoir atteint l'âge de référence et ne s'applique qu'aux rentes futures (donc au plus tôt dès le mois suivant la date de dépôt de la demande).
Seuls les revenus réalisés depuis l'année de survenance de l'âge de référence et jusqu'à cinq ans ensuite peuvent être pris en compte dans le nouveau calcul.
Pour les femmes nées entre 1964 et 1969 inclus, la rente peut être anticipée de 3 ans avant atteinte de l’âge de référence, soit à 62 ans.
La rente doit être annoncée à la caisse de compensation 3 à 4 mois avant la date souhaitée du versement anticipé.
À partir du 1er janvier 2025, les taux de réduction moins importants s'appliqueront en cas d'anticipation de la rente de vieillesse pour les femmes de la génération de transition (années de naissance 1961-1969). Ils se situeront entre 0.0% et 10.5% et dépendront du revenu annuel moyen et du nombre de mois et d'années d'anticipation.
Non, les taux de réduction moins importants à partir du 1er janvier 2025 ne s'appliqueront qu'aux femmes de la génération de transition (années de naissance 1961-1969).
Les femmes nées entre 1961 et 1969 (génération dite de transition) ont toujours la possibilité d'anticiper leur retraite à 62 ans. Des taux de réduction moins importants s'appliqueront à cet effet à partir du 1er janvier 2025.
En principe, un calcul anticipé suffit, car il comprend différentes variantes. En cas de changement de situation, d'autres calculs peuvent être demandés. Des calculs supplémentaires peuvent être payants.
La rente de vieillesse est versée avec le supplément de rente (un seul versement).
Oui, à partir du 1er janvier 2024, il sera possible de demander un ajournement partiel en cas de perception partielle de la rente.
La poursuite d'une activité lucrative après l'âge de référence permet de combler d'éventuelles lacunes de cotisation ou d'atteindre un revenu annuel moyen plus élevé. Cela permet d'obtenir une rente plus élevée. Si vous percevez déjà une rente de vieillesse, une annonce au moyen du formulaire prévu à cet effet est nécessaire, afin que votre rente de vieillesse puisse être recalculée.
Oui, vous pouvez continuer à travailler et les cotisations décomptées vous seront en principe imputées. Toutefois, les conditions à remplir peuvent être propres à chacun·e et il est impossible de se prononcer de manière générale à ce sujet.
Non, les revenus perçus après l'âge de référence n'ont aucune influence sur le montant de la rente du/de la conjoint·e.
Les cotisations AVS doivent en principe être versées jusqu'à l’âge de référence. Mais si l'on continue à travailler après l'âge de la retraite, elles doivent être versées.
À partir du 1er janvier 2024, la franchise pour les rentiers/ères sera facultative. Cela signifie qu'il est possible de renoncer à cette franchise. Les employé·e·s doivent informer leur employeur avant le premier versement de salaire après l'âge de référence s'ils souhaitent ou non prendre en compte la franchise.
La renonciation entraîne le versement de cotisations plus élevées, ce qui peut avoir une incidence sur la rente.
