Poursuites par voie de faillite - modification au 1er janvier 2025

La loi fédérale sur la lutte contre l’usage abusif de la faillite apporte d’importants changements qui prennent effet au 1^er janvier 2025.

Cela concerne tous les affiliés enregistrés au registre du commerce. En cas de non-paiement des cotisations aux assurances sociales, la dette envers la Caisse de compensation sera soumise à la poursuite par voie de faillite et non plus par voie de saisie. En savoir plus