Remboursement des frais de garde pour familles
À quelles conditions pouvez-vous obtenir le remboursement de vos frais de maladie ?
Les frais de garde d’enfants de moins de 12 ans peuvent être remboursés lorsqu’ils sont nécessaires pour suivre une mesure d’accompagnement social ou pour permettre aux parents d’exercer une activité professionnelle.
Pour être remboursés, les frais de garde doivent être justifiés par des factures officielles.
Quels sont les frais pris en charge ?
Les frais de garde sont remboursés pour un maximum de 5 jours par semaine, 48 semaines par an, selon les tarifs suivants :
- Structure d'accueil : 18 francs par jour (jusqu’à 4’320 francs par an)
- Accueil familial de jour : 24 francs par jour (jusqu’à 5’760 francs par an)
- Accueil extrafamilial (AES) : selon le tarif effectif facturé par la structure
Où demander le remboursement ?
Pour obtenir le remboursement de vos frais de garde, vous devez déposer votre demande auprès de la caisse de compensation du canton de Fribourg au moyen du formulaire « Frais de garde pour enfants PC Familles » situé en bas de cette page.
Important
Il est obligatoire d’utiliser le formulaire prévu pour votre demande de remboursement. Sans ce formulaire dûment rempli, nous ne pourrons pas traiter votre dossier ni rembourser vos frais.
Merci de bien respecter cette consigne pour que votre demande soit prise en compte rapidement.
Quel est le délai pour demander le remboursement ?
Vous pouvez faire votre demande de remboursement des frais de maladie dans les 6 mois suivent à compter de leur facturation.
Passé ce délai, votre demande ne pourra plus être prise en compte. Pensez donc à envoyer votre dossier rapidement.
Les frais peuvent-ils être remboursés même sans prestation complémentaire annuelle ?
Oui, dans ces cas-là, les frais de garde peuvent être remboursés par les PCFam s'ils entraînent un excédent de dépenses par rapport aux revenus, c'est-à-dire s'ils sont plus élevés que l'excédent de revenus résultant du calcul PCFam.